Conditions Générales de Vente
Objet
Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées
les « Prestations »).
L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
- un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
- un contrat de sous-location ;
- un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.
En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire et/ou du Client (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.
L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire.
Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Bénéficiaire par email ou lettre recommandée avec avis de réception.
Prestations
Le Prestataire assure, au profit du Bénéficiaire, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l’accès à un ou plusieurs Espaces.
Accès à l’Espace
Le Bénéficiaire bénéficie de l’accès aux Espaces ayant un usage exclusif de bureau, coaching, activité de bien-être, gymnastique douce, yoga, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat. La localisation et la description des Espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.
Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat.
Le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de un (1) ans.
Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. À défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
Résiliation
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de :
- Défaillance dans le paiement des prestations ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l’utilisation normale d’un espace (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de l’Espace) ;
Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.
Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au Bénéficiaire, sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve.
Tarifs des Prestations
Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières.
Sous-location ou accès à l’espace
Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce présent Contrat, Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.
Assurance
Il est demandé au Bénéficiaire de s’assurer pour son activité professionnelle (assurance civile professionnelle) et pour les espaces qu’il occupe (assurance multirisque bureaux).
Responsabilité des Parties
Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.
Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Bénéficiaire l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.
Si le Bénéficiaire considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues aux Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.
En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Dispositions diverses
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Compétence - Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français.
Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable telles que la conciliation ou la médiation. A défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, ou par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs
Des conditions particulières en vigeur à compter du 10 décembre 2022
Sont remises à chaque nouvelle embelisseuse ou embelisseur avant leur première réservation d’un espace.